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Au 10 novembre 2026, il reste cinquante jours avant l’application du RDUE à certains meubles en bois. Le calendrier et les démarches dépendent du classement du meuble et du rôle de l’entreprise dans la chaîne commerciale, pas d’une déclaration à faire par les particuliers.
Au 10 novembre 2026, il reste cinquante jours avant l’application des principales obligations du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, dit RDUE, aux entreprises concernées. Le texte ne porte pas sur tous les meubles en bois : son annexe vise des catégories précises, définies notamment par leur nomenclature douanière.
Les obligations concernent les opérateurs et commerçants agissant dans le cadre d’une activité commerciale, y compris les personnes physiques ; elles ne s’appliquent pas aux particuliers qui achètent ou détiennent un meuble à titre privé. Pour les entreprises, la date à retenir dépend aussi du statut et du rôle dans la chaîne d’approvisionnement.
Le RDUE est en vigueur depuis le 29 juin 2023, mais les principales obligations visées par le texte s’appliqueront à partir du 30 décembre 2026, selon la Commission européenne. Pour certains opérateurs micro ou petits, le règlement prévoit une échéance au 30 juin 2027, à condition qu’ils aient été établis dans cette catégorie au plus tard le 31 décembre 2024.
| Situation | Échéance à retenir |
|---|---|
| Opérateurs et commerçants moyens ou grands | 30 décembre 2026 |
| Certains opérateurs micro ou petits établis comme tels au plus tard le 31 décembre 2024, pour les produits non visés par l’ancien règlement sur le bois | 30 juin 2027 |
| Opérateurs micro ou petits pour des meubles en bois déjà visés par l’ancien règlement sur le bois | 30 décembre 2026 |
| Commerçants et opérateurs en aval, y compris les petites structures | 30 décembre 2026 |
La nuance vient de l’article 38 du RDUE : le report accordé à certains opérateurs micro ou petits ne concerne pas les produits figurant dans l’annexe de l’ancien règlement européen sur le bois, le règlement EUTR. Or cette annexe incluait des catégories de meubles en bois. Le règlement consolidé prévoit donc l’échéance du 30 décembre 2026 pour les opérateurs concernés par ces meubles, même s’ils sont micro ou petits.
Le report prévu à l’article 38 vise les opérateurs, et non les commerçants ou opérateurs en aval. Ces derniers ne doivent donc pas déduire automatiquement de leur petite taille qu’ils peuvent attendre le 30 juin 2027. Une autre transition concerne le bois et les produits dérivés fabriqués avant le 29 juin 2023 : selon le RDUE, l’ancien règlement EUTR continue de leur être applicable jusqu’au 31 décembre 2029 lorsqu’ils sont mis sur le marché à compter du 30 décembre 2026.
Le RDUE couvre sept matières premières, dont le bois, ainsi que certains produits dérivés inscrits à son annexe I. Dans la version consolidée au 18 septembre 2026, l’annexe mentionne notamment des meubles en bois et leurs parties relevant des sous-positions ex 9403 30, ex 9403 40, ex 9403 50, ex 9403 60 et ex 9403 91. Elle vise aussi certaines catégories de sièges et de parties de sièges en bois.
Le préfixe ex signale que seule une partie de la catégorie douanière est retenue. Une appellation commerciale comme meuble de salle de bain ou meuble de rangement ne suffit donc pas à décider si le règlement s’applique. L’entreprise doit comparer le classement douanier exact et la description du produit avec l’annexe en vigueur. La présence de bois dans un article ne signifie pas, à elle seule, que celui‑ci entre automatiquement dans le champ du RDUE.
Les lignes de l’annexe relatives aux meubles excluent les produits usagés et d’occasion. À l’inverse, certaines pièces peuvent être couvertes si elles répondent aux codes et à la description retenus. En cas de meuble composé de plusieurs matériaux ou de pièce détachée, l’analyse doit porter sur la classification applicable, pas seulement sur le nom courant de l’article.
Pour être mis sur le marché ou exporté, un produit visé doit satisfaire trois conditions prévues par le règlement : être zéro déforestation, avoir été produit conformément aux lois pertinentes du pays de production et être couvert par la déclaration requise. Pour le bois, le seuil de référence est le 31 décembre 2020 : le bois ne doit pas provenir d’une parcelle déboisée après cette date ni avoir été récolté d’une manière ayant causé une dégradation des forêts après cette date.
L’opérateur exerce sa diligence raisonnée avant la mise sur le marché ou l’exportation. Selon les articles 8 à 11 du RDUE, cette démarche réunit la collecte d’informations, l’évaluation du risque de non‑conformité et, si nécessaire, des mesures pour le réduire. Les informations prévues comprennent notamment la description et la quantité du produit, l’essence de bois avec son nom commun et son nom scientifique, le pays de production, les fournisseurs et la géolocalisation des parcelles de récolte, avec la date ou la période de production. Les documents et données doivent être conservés pendant cinq ans.
En règle générale, l’opérateur transmet une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information européen avant la mise sur le marché ou l’exportation. Une exception existe pour les micro ou petits opérateurs primaires qui remplissent les critères du régime simplifié : ils présentent une déclaration simplifiée unique, avec les informations prévues à l’annexe III. Cette déclaration différente ne constitue pas une dispense de vérifier la conformité du produit.
Si l’évaluation ne permet pas de conclure à un risque nul ou négligeable, l’opérateur doit prendre des mesures d’atténuation avant l’opération. S’il ne peut pas établir ce niveau de risque, il ne peut pas mettre le produit sur le marché ni l’exporter. Il ne s’agit donc pas seulement de rassembler des documents fournis par les fournisseurs : les informations doivent être examinées et reliées aux produits concernés.
Le règlement définit l’opérateur comme une personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met pour la première fois un produit concerné sur le marché ou l’exporte, à l’exclusion des opérateurs en aval. Un commerçant intervient plus loin dans la chaîne en mettant le produit à disposition. Une personne physique peut donc être concernée si elle agit dans un cadre commercial ; un acheteur qui acquiert un meuble pour son usage privé ne l’est pas.
Les opérateurs en aval et les commerçants ont des obligations distinctes de celles du premier opérateur. Ils doivent recueillir et conserver les informations prévues sur leurs fournisseurs et leurs clients, ainsi que, lorsque leur fournisseur est un opérateur, les références de déclaration liées aux produits. Le règlement fixe une durée de conservation d’au moins cinq ans. Les opérateurs en aval et commerçants qui ne sont pas des PME doivent également s’enregistrer dans le système d’information.
Le régime de déclaration simplifiée est plus étroit qu’une exception générale accordée aux petites entreprises. Il concerne les micro ou petits opérateurs primaires établis dans un pays classé à faible risque et qui mettent sur le marché ou exportent des produits qu’ils ont eux‑mêmes produits. Une entreprise qui transforme ou revend du bois acheté ne doit donc pas présumer qu’elle relève de ce statut.
Pour les particuliers, aucune déclaration RDUE n’est à remplir lors de l’achat ou de la détention d’un meuble à titre privé. Le dispositif organise les obligations des acteurs commerciaux selon leur place dans la chaîne, y compris lorsque ces acteurs sont des personnes physiques.
Pour une entreprise, la préparation commence par l’inventaire des meubles et pièces susceptibles de correspondre à l’annexe. Pour chaque référence, il faut vérifier le classement douanier, la description, la présence et la nature du bois ainsi que le statut neuf ou d’occasion. Cette étape aide à éviter à la fois d’étendre le règlement à l’ensemble du mobilier et d’écarter une pièce qui serait visée.
Il faut ensuite déterminer le rôle de l’entreprise pour chaque flux et appliquer le calendrier correspondant. Le fabricant qui importe ou met pour la première fois un produit sur le marché peut être opérateur ; une entreprise qui achète un article déjà mis sur le marché peut relever d’un autre rôle. La taille seule ne suffit donc pas à établir les démarches : il faut la croiser avec la nature du produit et la place de l’entreprise dans la chaîne.
Enfin, l’opérateur concerné doit s’assurer qu’il peut obtenir et relier les informations nécessaires sur l’essence, le pays de production, les parcelles et la période de récolte. Les commerçants et opérateurs en aval doivent, de leur côté, organiser la conservation des informations de traçabilité qui leur sont transmises. Le repère à retenir est double : le 30 décembre 2026 pour les meubles en bois concernés déjà couverts par l’EUTR et pour les commerçants concernés ; le 30 juin 2027 uniquement dans les situations prévues pour certains opérateurs micro ou petits.
Non, pas pour un achat ou une détention à titre privé. Les obligations concernent les personnes physiques ou morales qui interviennent dans la chaîne dans le cadre d’une activité commerciale.
Non. L’annexe vise certaines catégories définies par des codes douaniers et leur description, et non tous les meubles contenant du bois. Les lignes relatives aux meubles excluent les produits usagés et d’occasion.
Pas nécessairement. Le report est soumis à des conditions, vise certains opérateurs micro ou petits établis comme tels au plus tard le 31 décembre 2024 et exclut notamment les produits déjà couverts par l’annexe de l’ancien règlement sur le bois. Il ne s’étend pas automatiquement aux commerçants ni aux opérateurs en aval.
Les prix indiqués sont ceux constatés à la date mentionnée ; seul le prix affiché lors de la commande fait foi.

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